Conditions Générales de Vente pour les serveurs SMTP



Conformité de vos fichiers
Les fichiers d'emails que vous utilisez doivent être compatible avec la directive Européenne "RGPD".

Obligations de E Micro.
E Micro assure uniquement le routage des campagnes client. E Micro est soumise à une obligation de moyens et non de résultats et ne sera en aucun cas tenue responsable tant à l'égard du client, qu'à l'égard de tiers pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientéle, préjudice commercial, perte d'image de marque, absence de retours, ou tout autre préjudice. Par ailleurs, E Micro ne pourra être tenue responsable de la qualité de liaison internet. E Micro fournira par email chaque jour d'activité, un état récapitulatif des mails envoyés, et la position du compte par rapport au forfait souscrit.

Obligations du client.
Les clients ont en charge la compléte maitrise des campagnes, notamment pour le contrat et la validation des contenus et visuels dans le fond et dans la forme. Le client assure E Micro qu'il détient tous les droits sur tous les éléments qu'il entend utiliser, diffuser ou publier afin que la responsabilité de E Micro ne puisse être recherchée. Le client prendra toutes dispositions pour s'assurer de la conformité du contenu de ses informations (mail, site web, documentations) à la réglementation en vigueur, et assumera la responsabilité éditoriale de tous les éléments y figurant, afin que la responsabilité de E Micro ne puisse être recherchée. Le client reste seul responsable et propriétaire des informations qu'il confie à E Micro . Le client garantira E Micro contre toutes poursuites et condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et couvrira tous les frais nécessaires à la défense de ses intérêts.

Conditions d'usage du compte d'envoi (smtp).
Le compte ouvert n'est utilisable que par le client signataire des présentes conditions d'utilisation. Le service d'envoi par les serveurs E Micro est expressement proscrit pour les utilisations suivantes : Voyance, jeux, messages pornographiques. Les messages envoyés doivent être conformes à la législation en vigueur. Pour les envois à destination des particuliers, l'autorisation préalable de l'internaute doit avoir été donnée (opt in). Pour les envois à destination des professionnels, le message doit avoir un lien avec le cadre professionnel. Un lien de désabonnement actif et géré doit être présent sur chaque message envoyé. Les pieces jointes supérieures à 250 Ko ne sont pas autorisées .

Conditions de résiliation du compte.
Le compte sera résilié sans préavis, sans remboursement et sans indemnité due par E Micro , si une seule des conditions d'usage ci dessus n'est pas respectée. Le client sera prévenu par mail de cet état de fait.

Conditions de suspension du compte.
Le compte sera suspendu dés le quota de mails souscrit atteint. Le client sera prévenu par mail de cet état de fait. Le rachat de mails réactive le compte.

Confidentialité.
Les informations communiquées par le Client à E Micro dans le cadre du présent contrat, sont déclarées confidentielles et ne peuvent être exploitées par les prestataires que dans le cadre exclusif des prestations sauf convention contraire avec le client. Ce caractére confidentiel sera en vigueur pour une durée de cinq ans et est applicable également aux productions et documentations intermédiaires de la prestation. E Micro s'interdit toute divulgation à des tiers ou à des membres de son personnel ne participant pas à l'exécution des travaux.

Force majeure.
En cas de force majeure et notamment en cas de perturbation du réseau Internet, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution des obligations du présent contrat. Le cas de force majeure suspend les obligations.

Nullité.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un réglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non exigence de l'application d'une clause.
La non exigence de l'application d'une clause du contrat par l'une ou l'autre des parties, de maniére temporaire ou permanente, ne constitue pas une renonciation à ladite clause.

Durée du contrat.
La durée du contrat est liée à la durée de la mission confiée à E Micro .

Réglement.
Les modes de reglements acceptés sont : Paypal, Cartes Bancaires et virement. Le client de E Micro ne dispose d'aucun droit de rétractation (disposition conforme au droit du commerce international) s'agissant d'une prestation de service dés lors que le contrat a reçu un commencement d'exécution.

Modifications éventuelles du présent contrat.
Les modifications éventuelles aux présentes conditions générales de vente ne peuvent être apportées que sous forme d'avenant dans les conditions particuliéres des contrats.

Litiges.
Les litiges qui surviendraient entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution des missions confiées E Micro, seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal de Commerce le plus proche du siege social de notre société.